{"id":578,"date":"2023-03-27T01:26:49","date_gmt":"2023-03-26T23:26:49","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/loke2foil\/?page_id=578"},"modified":"2024-04-02T23:06:30","modified_gmt":"2024-04-02T21:06:30","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lokefoil.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<p><em>Date d&rsquo;effet : 01\/09\/2016<\/em><\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-conditions-generales-de-vente-et-de-prestations-de-services-de-la-societe-loke-composite\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services de la soci\u00e9t\u00e9 LOKE COMPOSITE<\/h1>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-1-objet\">Article 1. Objet<\/h2>\n\n\n\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de prestations de services (ci-apr\u00e8s, les \u00ab CGVPS \u00bb) d\u00e9finissent les conditions de vente de produits(ci-apr\u00e8s, les \u00ab Produits \u00bb) et de prestation de services (ci-apr\u00e8s les \u00ab Services \u00bb) par la Soci\u00e9t\u00e9 LOKE COMPOSITE (ci-apr\u00e8s, \u00ab LOKE COMPOSITE \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les clients de LOKE COMPOSITE sont des clients professionnels (ci-apr\u00e8s les \u00ab Professionnels \u00bb) ou consommateurs (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Consommateurs \u00bb), (ci-apr\u00e8s ensembles, les \u00ab Clients \u00bb).<\/li>\n\n\n\n<li>ATTENTION : Certaines dispositions des CGVPS ne sont applicables qu\u2019aux Consommateurs ou aux Professionnels selon les cas. En tout \u00e9tat de cause, les Consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient de tous les droits et avantages que la loi leur accorde.<\/li>\n\n\n\n<li>LOKE COMPOSITE et le Client sont d\u00e9sign\u00e9s collectivement les \u00ab Parties \u00bb ou individuellement la\/une \u00ab Partie \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>1.2 Toute Commande (telle que d\u00e9finie ci-apr\u00e8s)\/demande d\u2019un Client aupr\u00e8s de LOKE COMPOSITE implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des CGVPS, la renonciation expresse \u00e0 ses \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ainsi qu\u2019\u00e0 tout autre document ou \u00e9change ant\u00e9rieur portant sur la Commande, ou post\u00e9rieur et non formalis\u00e9 par un avenant expr\u00e8s, \u00e9crit et sign\u00e9 des deux Parties.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-2-commandes\">Article 2. Commandes<\/h2>\n\n\n\n<p>ATTENTION : TOUTE COMMANDE OBLIGE A SON PAIEMENT.<\/p>\n\n\n\n<p>2.1 Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite recourir aux Services de LOKE COMPOSITE pour concevoir un Produit sp\u00e9cifique, LOKE COMPOSITE transmet \u00e9galement au Client une offre technique (ci-apr\u00e8s, l\u2019 \u00ab Offre Technique \u00bb) \u00e9tablie sur la base du cahier des charges \u00e9tabli par le Client (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Cahier des Charges \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour toute commande, le Client retourne \u00e0 LOKE COMPOSITE un bon de commande accompagn\u00e9 des CGVPS et de l\u2019Offre Technique le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00fbment dat\u00e9s et sign\u00e9s (ci-apr\u00e8s, une \u00ab Commande \u00bb).<\/li>\n\n\n\n<li>Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit contraire entre les Parties, toute Commande devra \u00eatre accompagn\u00e9e du paiement d\u2019un acompte de 10% (dix pour cent) du Prix des Produits objets de la Commande (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab Acompte \u00bb).<\/li>\n\n\n\n<li>Une Commande est r\u00e9put\u00e9e valable et accept\u00e9e par le Client apr\u00e8s r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article pr\u00e9c\u00e9dent et de l\u2019encaissement effectif de l\u2019Acompte par LOKE COMPOSITE.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>2.2 LOKE COMPOSITE confirme l\u2019acceptation de la Commande par renvoi d\u2019une copie sign\u00e9 du bon de commande pr\u00e9cit\u00e9 au Client par courrier ou courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-3-droit-de-retractation\">Article 3. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<p>3.1 Les dispositions du pr\u00e9sent Article 3 ne sont applicables qu\u2019aux Consommateur et uniquement en cas de Commande hors \u00e9tablissement ou \u00e0 distance au sens du Code de la consommation, et dans les conditions pr\u00e9vues par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dans les limitations pr\u00e9vues aux Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a le droit de r\u00e9tracter la Commande sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Client, ou un tiers autre qu\u2019un transporteur \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9 par le Client, prend physiquement possession du Produit.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier \u00e0 LOKE COMPOSITE, aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es au pied des pr\u00e9sentes, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation de la Commande au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Un mod\u00e8le (non-obligatoire) de formulaire de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019Article R221-1 du Code de la consommation est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>3.3 Renonciation<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le Consommateur peut demander \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution du Service commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.221-18du Code de la consommation en cochant la case ci-dessous :<\/li>\n\n\n\n<li>\/ Initiales du Client : ___________<\/li>\n\n\n\n<li>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cochant cette case, (i) il renonce express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir de son droit de r\u00e9tractation si le Service est pleinement ex\u00e9cut\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours susvis\u00e9, ou (ii) s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 LOKE COMPOSITE un montant correspondant aux frais engag\u00e9s par LOKE COMPOSITE jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9ception de la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Article pr\u00e9c\u00e9dent, proportionnellement au Prix total de la Commande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>3.4 Effets de la r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dans les limitations pr\u00e9vues aux Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a le droit de r\u00e9tracter la Commande sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze (14) jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Client, ou un tiers autre qu\u2019un transporteur \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9 par le Client, prend physiquement possession du Produit.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier \u00e0 LOKE COMPOSITE, aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es au pied des pr\u00e9sentes, sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation de la Commande au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Un mod\u00e8le (non-obligatoire) de formulaire de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019Article R221-1 du Code de la consommation est annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-4-prix-et-taxes\">Article 4. Prix et taxes<\/h2>\n\n\n\n<p>4.1 Les prix unitaires des Produits, ainsi que les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de Prix, et tous frais suppl\u00e9mentaires susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles par LOKE COMPOSITE, sont communiqu\u00e9s au Client par LOKE COMPOSITE, en euros, hors taxes et toute taxe comprise le cas \u00e9ch\u00e9ant, et hors charges externes de toute nature (ci-apr\u00e8s, le \u00abPrix\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>4.2 Le Prix n\u2019inclut pas les taxes \u00e9ventuellement exigiblespar toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le monde eu \u00e9gard aux conditions de transport et \u00e0 l\u2019adresse de livraison. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces frais suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 la charge du Client, en sus du Prix.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-5-conditions-de-paiement\">Article 5. Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>5.1 Les factures sont adress\u00e9es, par tout moyen, \u00e9lectronique ou postal, et payables \u00e0 trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<br><\/li>\n\n\n\n<li>5.2 Les factures sont payables par ch\u00e8que (\u00e0 l\u2019ordre de \u00ab LOKE COMPOSITE \u00bb) ou par virement bancaire (aux coordonn\u00e9es bancaires communiqu\u00e9es sur la facture).<br><\/li>\n\n\n\n<li>5.3 Conform\u00e9ment aux dispositions des Articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce applicables aux seuls Professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit l\u2019application d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 trois (3) fois le taux l\u00e9gal, augment\u00e9 de cinq (5) points de pourcentage, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros (major\u00e9e des frais r\u00e9els de recouvrement sur justification si ces frais sont sup\u00e9rieurs \u00e0 quarante (40) Euros) ; sans pr\u00e9judice des droits de LOKE COMPOSITE de solliciter aupr\u00e8s de toute juridiction comp\u00e9tente une indemnisation au titre des frais engag\u00e9s pour recouvrer aupr\u00e8s des Consommateurs toute somme non acquitt\u00e9e en temps utile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-6-livraison-transfert-des-risques\">Article 6. Livraison \/Transfert des risques<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>6.1 LOKE COMPOSITE assure la livraison \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Consommateurdans les soixante (60) jours suivant la conclusion de la Commande.Le transfert des risques au Consommateur intervient au moment o\u00f9 ce dernier, ou tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur de LOKE COMPOSITE, prend physiquement possession des Produits.<br><\/li>\n\n\n\n<li>6.2 Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration de tout Produit \u00e0 un Professionnel sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part des Produits des locaux de LOKE COMPOSITE sis \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au pied des pr\u00e9sentes ou de son prestataire \u00e9tabli au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne assurant la production, celui-ci voyageant aux risques et p\u00e9rils du Client, qui pourra, en cas d\u2019avaries, formuler toute r\u00e9clamation aupr\u00e8s du transporteur dans les conditions de l\u2019article L.133-4 du Code de commerce, et s\u2019engage \u00e0 en adresser simultan\u00e9ment copie \u00e0 LOKE COMPOSITE.A d\u00e9faut de conditions particuli\u00e8res, la livraison de tout Produit est effectu\u00e9e \u00ab Ex Works \u00bb (Incoterms 2010 \u2013 Chambre Internationale de Commerce) \u00e0 partir des locaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article pr\u00e9c\u00e9dent.De convention expresse entre les Parties, les Produits sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s (ci-apr\u00e8s, la \u00abLivraison\u00bb), lors de leur mise \u00e0 disposition du Professionnel dans les locaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019Article pr\u00e9c\u00e9dent. Dans cette hypoth\u00e8se, LOKE COMPOSITE informe le Client de la mise \u00e0 disposition des Produits, avec un pr\u00e9avis de dix (10) jours ouvr\u00e9s. Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de dix (10) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de cette notification pour proc\u00e9der au retrait.<br><\/li>\n\n\n\n<li>6.3 \u00c0 la Livraison, LOKE COMPOSITE communique au Client dans le colis de livraison du Produit et par courrier \u00e9lectronique les conditions d\u2019utilisation et d\u2019entretien du Produit (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions d\u2019Utilisation \u00bb), lesquelles figurent par ailleurs sur le site Internet de LOKE COMPOSITE [www.lokefoil.com].<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-7-reserve-de-propriete\">Article 7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>7.1 Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout Produit est soumis au parfait respect des CGVPS et \u00e0 l\u2019encaissement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Prix par LOKE COMPOSITE, m\u00eame en cas d\u2019octroi de conditions particuli\u00e8res de paiement.<br><\/li>\n\n\n\n<li>7.2 Le Client s\u2019interdit de disposer de tout Produit tant que son Prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement encaiss\u00e9 par LOKE COMPOSITE.<br><\/li>\n\n\n\n<li>7.3 Le Client s\u2019engage \u00e0 opposer aux tiers la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de LOKE COMPOSITE en toute circonstance, et notamment en cas de revendication, de saisie ou proc\u00e9dure collective.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-8-propriete-intellectuelle\">Article 8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>8.1 Les Produits LOKE COMPOSITE sont unique et r\u00e9sulte du travail, de la cr\u00e9ativit\u00e9 et du savoir-faire exclusif de LOKE COMPOSITE.LOKE COMPOSITE est titulaire ou investi de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les Produits et notamment mais sans s\u2019y limiter, des droits patrimoniaux d\u2019auteur portant sur toute cr\u00e9ation originale au sens du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des \u00e9ventuels brevets portant sur tout ou partie des Produits et des marques d\u00e9tenues par LOKE COMPOSITE.Le Client reconna\u00eet et accepte que la Commande n\u2019emporte aucune cession ou concession \u00e0 son profit des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de LOKE COMPOSITE quel qu\u2019il soit.<br><\/li>\n\n\n\n<li>7.2 Le Client s\u2019interdit de disposer de tout Produit tant que son Prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement encaiss\u00e9 par LOKE COMPOSITE.<br><\/li>\n\n\n\n<li>8.2 Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit et expr\u00e8s de LOKE COMPOSITE et sans pr\u00e9judice des droits qui lui sont accord\u00e9s par la loi applicable, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 (i) \u00e0 reproduire et\/ou repr\u00e9senter tout ou partie des Produits et\/ou de leur image et\/ou de tout signe distinctif de LOKE COMPOSITE, et (ii) \u00e0 d\u00e9clarer et\/ou d\u00e9poser des demandes de titre de protection par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur tout ou partie des Produits et\/ou de leur image, devant une autorit\u00e9 quelle qu\u2019elle soit, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-9-garanties-legales-et-commerciales\">Article 9. Garanties l\u00e9gales et commerciales<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>9.1 Garantie commerciale<br><br>9.1.1 Les Produits font l\u2019objet d\u2019une garantie fabricant pi\u00e8ces et main d\u2019\u0153uvre (hors pi\u00e8ces d\u2019usure, telles que visserie, inserts de fixation, etc.) de douze (12) mois \u00e0 compter de la Livraison.En cas de mise en jeu de la garantie, le Client en informe LOKE COMPOSITE dans les quinze (15) jours de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse contact@lokefoil.com, qui lui communiquera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<br><br>9.1.2 Sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives applicables, toute garantie est exclue en cas (I) de d\u00e9faut de paiement des Produits par le Client, (II) d\u2019utilisation anormale et\/ou non conforme aux CGVPS et\/ou \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou \u00e0 la destination et\/ou aux Conditions d\u2019Utilisation des Produits, (III) de modification ou alt\u00e9ration des Produits, (IV)de combinaison du Produit avec un ou des \u00e9l\u00e9ments quels qu\u2019ils soient non fournis ou certifi\u00e9s par LOKE COMPOSITE, (V) d\u2019intervention d\u2019un tiers non habilit\u00e9 par LOKE COMPOSITE pour une r\u00e9paration et\/ou toute op\u00e9ration portant sur les Produits, (VI) de n\u00e9gligence du Client, ou (VII) de force majeure.<br><br>9.1 Garantie commerciale<br><br>9.1.1 Les Produits font l\u2019objet d\u2019une garantie fabricant pi\u00e8ces et main d\u2019\u0153uvre (hors pi\u00e8ces d\u2019usure, telles que visserie, inserts de fixation, etc.) de douze (12) mois \u00e0 compter de la Livraison.En cas de mise en jeu de la garantie, le Client en informe LOKE COMPOSITE dans les quinze (15) jours de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse contact@lokefoil.com, qui lui communiquera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<br><br>9.1.2 Sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives applicables, toute garantie est exclue en cas (I) de d\u00e9faut de paiement des Produits par le Client, (II) d\u2019utilisation anormale et\/ou non conforme aux CGVPS et\/ou \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou \u00e0 la destination et\/ou aux Conditions d\u2019Utilisation des Produits, (III) de modification ou alt\u00e9ration des Produits, (IV)de combinaison du Produit avec un ou des \u00e9l\u00e9ments quels qu\u2019ils soient non fournis ou certifi\u00e9s par LOKE COMPOSITE, (V) d\u2019intervention d\u2019un tiers non habilit\u00e9 par LOKE COMPOSITE pour une r\u00e9paration et\/ou toute op\u00e9ration portant sur les Produits, (VI) de n\u00e9gligence du Client, ou (VII) de force majeure.<br><\/li>\n\n\n\n<li>9.2 Garanties l\u00e9gales<br><br>9.2.1 Le Consommateur est express\u00e9ment inform\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie de conformit\u00e9 de la chose vendue (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cach\u00e9s (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article L.211-2 du Code de la consommation.<br><br>9.2.2 Garantie de conformit\u00e9 : \u00ab le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l&#8217;emballage, des instructions de montage ou de l&rsquo;installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb (L.217-4 du Code de la consommation).Le Produit doit \u00eatre (i) conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, (ii) \u00eatre propre \u00e0 l\u2019usage attendu d\u2019un bien semblable, (iii) correspondre \u00e0 la description faite et poss\u00e9der les qualit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es par LOKE COMPOSITE,et qu\u2019un Consommateur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard \u00e0 toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par LOKE COMPOSITE, et\/ou (iv) correspondre aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord avec LOKE COMPOSITE au Cahier des Charges le cas \u00e9ch\u00e9ant,ou \u00eatre propre \u00e0 l\u2019usage sp\u00e9cial voulu par le Consommateur et accept\u00e9 par LOKE COMPOSITE.Lorsqu&rsquo;il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Consommateur :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>B\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir ;<\/li>\n\n\n\n<li>Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l&rsquo;article L.217-9 du Code de la consommation ;<\/li>\n\n\n\n<li>Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du Produit.<\/li>\n\n\n\n<li>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s&rsquo;applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale consentie.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-10-responsabilites\">Article 10. Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>10.1 LOKE COMPOSITE s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer les pr\u00e9judices directs que pourrait subir le Client en cas de non-ex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution de la Commande, de son fait ou de celui de l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<br><\/li>\n\n\n\n<li>10.2 Dans les limitations permises par la r\u00e9glementation applicable aux Consommateurs :<br><br>10.2.1 Le Client accepte express\u00e9ment que LOKE COMPOSITE ne saurait \u00eatre tenu responsable des pr\u00e9judices indirects et immat\u00e9riels (perte d\u2019exploitation, perte de client\u00e8le, perte de chance, perte de donn\u00e9es, etc.) subis par le Client.<br><br>10.2.2 LOKE COMPOSITE rappelle au Client qu\u2019il est seul et pleinement responsable de l\u2019utilisation des Produits et que LOKE COMPOSITE ne saurait \u00eatre responsable d\u2019un dommage quel qu\u2019il soit en cas (i) de d\u00e9faut de paiement des Produits par le Client, (ii) d\u2019utilisation anormale et\/ou non conforme aux CGVPS et\/ou \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou \u00e0 la destination et\/ou aux Conditions d\u2019Utilisation des Produits, (iii) de modification ou alt\u00e9ration des Produits, (iv) de combinaison du Produit avec un ou des \u00e9l\u00e9ments quels qu\u2019ils soient non fournis ou certifi\u00e9s par LOKE COMPOSITE, (v) d\u2019intervention d\u2019un tiers non habilit\u00e9 par LOKE COMPOSITE pour une r\u00e9paration et\/ou toute op\u00e9ration portant sur les Produits, (vi) de n\u00e9gligence du Client, ou (vii) de force majeure.10.2.3 En tout \u00e9tat de cause, il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le total toute cause confondue des indemnit\u00e9s, dommages et int\u00e9r\u00eats, frais de toute nature qui seraient support\u00e9s ou vers\u00e9s par LOKE COMPOSITE en faveur du Client ne pourra exc\u00e9der un plafond global tout litige confondu d\u2019un montant \u00e9gal au Prix hors taxe effectivement encaiss\u00e9 par LOKE COMPOSITE au titre du Produit objet du litige.<br><\/li>\n\n\n\n<li>10.3 Par application des dispositions de l\u2019article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature d\u2019un Professionnel aupr\u00e8s de LOKE COMPOSITE, relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Commande, devra intervenir dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un (1) an \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019action, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 par forclusion.<br><\/li>\n\n\n\n<li>10.4 Les pr\u00e9sentes dispositions \u00e9tablissent une r\u00e9partition des risques entre les Parties. Le Prix ainsi que la limitation de responsabilit\u00e9 d\u00e9crite refl\u00e8tent cette r\u00e9partition.<br><\/li>\n\n\n\n<li>10.5 Le Client comprend et accepte qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de LOKE COMPOSITE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en dehors des cas de non-respect de la Commande et\/ou de d\u00e9fectuosit\u00e9 du Produit. Sont express\u00e9ment exclus les cas de dommages subis par le Client ou les tiers du fait de l\u2019utilisation du Produit par le Client. Le Client utilise le Produit \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, y compris en cas d\u2019utilisation conforme aux pr\u00e9sentes, aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et aux Conditions d\u2019Utilisation (disponibles sur le site Internet www.lokefoil.com) \u00e0 lire attentivement mais qui ne constituent qu\u2019un guide d\u2019entretien et des conseils de bon usage et ne sauraient se substituer aux pr\u00e9cautions d\u2019usage \u00e0 respecter en cas de pratique de sports nautiques extr\u00eames.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-11-confidentialite\">Article 11. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations concernant LOKE COMPOSITE(notamment concernant l\u2019organisation, les techniques commerciales et le savoir-faire de LOKE COMPOSITE) dont il aurait connaissance au cours de l\u2019\u00e9tablissement et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une Commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-12-assurance\">Article 12. Assurance<\/h2>\n\n\n\n<p>LOKE COMPOSITE d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9edans le cadre des CGVPSpour sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle, et s\u2019engage \u00e0 maintenir cette couverture d\u2019assurance pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de la Commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-13-force-majeure\">Article 13. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>13.1 En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure et reprendront d\u00e8s la cessation de ce dernier.<\/li>\n\n\n\n<li>13.2 L\u2019inex\u00e9cution d\u2019une Commande imputable \u00e0 un cas de force majeure ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucun recours. En cas de survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant LOKE COMPOSITE de respecter ses engagements, LOKE COMPOSITE s\u2019engage \u00e0 en informer le Client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>\n\n\n\n<li>13.3 Les Parties pourront librement r\u00e9silier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-del\u00e0 de soixante (60) jours \u00e0 compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu\u2019aucune Partie ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-14-traitement-de-donnees-personnelles\">Article 14. Traitement de donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>14.1 Le Client reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par LOKE COMPOSITE lors de l\u2019\u00e9tablissement et de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande feront l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9 par LOKE COMPOSITE dans les termes et conditions de la norme simplifi\u00e9e n\u00b048 \u00e9tablie par la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (ci-apr\u00e8s, la \u00ab CNIL \u00bb) et consultable sur le site (cnil.fr). Le traitement de donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de conformit\u00e9 \u00e0 la norme n\u00b048 aupr\u00e8s de la CNIL, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le n\u00b01988008.<\/li>\n\n\n\n<li>14.2 Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libert\u00e9s,le Client, pour des motifs l\u00e9gitimes, est en droit de s\u2019opposer \u00e0 la collecte et au traitement (Article 38), et dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s (Article 39, 41 et 42) et de rectification (Article 40) des donn\u00e9es le concernant.<\/li>\n\n\n\n<li>14.3 Le Client exerce ses droits au titre du pr\u00e9sent Article en s\u2019adressant \u00e0 LOKE COMPOSITE aux adresses postale ou \u00e9lectronique figurant au pied des pr\u00e9sentes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-15-resiliation-pour-faute\">Article 15. R\u00e9siliation pour faute<\/h2>\n\n\n\n<p>Sans pr\u00e9judice des autres dispositions des CGVPS et de tous dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels pourrait pr\u00e9tendre la Partie non d\u00e9faillante, chacune des Parties pourra r\u00e9silier toute Commande de fa\u00e7on anticip\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution par l\u2019autre Partie d\u2019une des obligations lui incombant au titre de la Commande. La r\u00e9siliation prendra effet de plein droit vingt (20) jours apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 la Partie d\u00e9faillante et rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-16-sous-traitance\">Article 16. Sous-traitance<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>16.1 LOKE COMPOSITE pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant sous-traiter tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 un tiers et informera le Client de son identit\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/li>\n\n\n\n<li>16.2 LOKE COMPOSITE est pleinement responsable des travaux confi\u00e9s \u00e0 ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n\u00b07-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-17-modification-des-cgvps\">Article 17. Modification des CGVPS<\/h2>\n\n\n\n<p>LOKE COMPOSITE se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment et sans notification pr\u00e9alable les CGVPS, qui s\u2019appliqueront \u00e0 toute nouvelle Commande, m\u00eame li\u00e9e par quelque moyen que ce soit \u00e0 une Commande ant\u00e9rieure, et invite le Client \u00e0 en prendre connaissance dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 chacune de ses Commandes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-18-renonciation\">Article 18. Renonciation<\/h2>\n\n\n\n<p>Le fait pour LOKE COMPOSITE de ne pas se pr\u00e9valoir de tout ou partie de l\u2019un des droits quelconques qui lui est conf\u00e9r\u00e9 au titre des CGVPS ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement desdits droits.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-article-19-election-de-domicile-droit-applicable-juridictions-competentes\">Article 19. \u00c9lection de domicile \u2013 Droit applicable \u2013 Juridictions comp\u00e9tentes<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>19.1 Les Parties font \u00e9lection de domicile \u00e0 leur domicile ou si\u00e8ge social.<br><\/li>\n\n\n\n<li>19.2 La Commande et les CGVPS sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Les Parties excluent express\u00e9ment les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.<br><\/li>\n\n\n\n<li>19.3 En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant \u00e0 l\u2019autre Partie par courrier avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception sa volont\u00e9 de faire valoir cette clause.Pendant la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9solution amiable d\u2019un diff\u00e9rend les opposants, chacune des Parties renonce express\u00e9ment \u00e0 exercer \u00e0 l&rsquo;encontre de l&rsquo;autre Partie toute action et proc\u00e9dure ayant pour fondement le diff\u00e9rend en cause.<br><\/li>\n\n\n\n<li>19.4 Litige entre un Consommateur et LOKE COMPOSITE : Le Consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle des litiges de consommation ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.Conform\u00e9ment aux dispositions des Articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut s\u2019adresser \u00e0 tout m\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent conform\u00e9ment aux dispositions du titre V du Code de la consommation, sous r\u00e9serve de s\u2019\u00eatre adress\u00e9 sans succ\u00e8s \u00e0 LOKE COMPOSITE eu \u00e9gard \u00e0 ce litige, et ce dans les douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019introduction de la m\u00e9diation de la consommation.A d\u00e9faut d\u2019issue amiable, et dans les conditions l\u00e9gales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction comp\u00e9tente.<br><\/li>\n\n\n\n<li>19.5 Litige entre un Professionnel et LOKE COMPOSITE : <br><br>19.5.1 En l&rsquo;absence de r\u00e9gularisation de sa d\u00e9faillance par la Partie en cause dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification vis\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 19.3, ou de sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation et\/ou faute de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable dans ce m\u00eame d\u00e9lai, le litige sera soumis par la Partie la plus diligente au r\u00e8glement de m\u00e9diation du Centre d\u2019Arbitrage et de M\u00e9diation de Bretagne (CAMB), dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles d\u00e9clarent adh\u00e9rer. <br><br>19.5.2 En cas d&rsquo;\u00e9chec irr\u00e9m\u00e9diable de la m\u00e9diation, le diff\u00e9rend en cause pourra \u00eatre port\u00e9 par la Partie la plus diligente devant les juridictions comp\u00e9tentes du ressort de la Cour d\u2019appel de Rennes exclusivement, y compris en cas d&rsquo;injonction, de proc\u00e9dure d&rsquo;urgence, de demande en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<br><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-annexe-article-3-2-bordereau-de-retractation\">ANNEXE Article 3.2 \u2013 BORDEREAU DE R\u00c9TRACTATION<\/h2>\n\n\n\n<p>Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l&rsquo;attention de LOKE COMPOSITE, 3 cours du bon pasteur \u00e0 SAINT-MALO (35400), Tel : 07 87 93 19 93, Adresse \u00e9lectronique : contact@lokefoil.com :<\/p>\n\n\n\n<p>Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n<p>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n\n\n\n<p>Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n<p>Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n<p>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n<p>Date :<\/p>\n\n\n\n<p>(*) rayez la mention inutile<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Date d&rsquo;effet : 01\/09\/2016 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestations de services de la soci\u00e9t\u00e9 LOKE COMPOSITE Article 1. 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