Skip to main content

Conditions générales de vente

Date d’effet : 01/09/2016

Conditions générales de vente et de prestations de services de la société LOKE COMPOSITE

Article 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services (ci-après, les « CGVPS ») définissent les conditions de vente de produits(ci-après, les « Produits ») et de prestation de services (ci-après les « Services ») par la Société LOKE COMPOSITE (ci-après, « LOKE COMPOSITE »).

  • Les clients de LOKE COMPOSITE sont des clients professionnels (ci-après les « Professionnels ») ou consommateurs (ci-après, les « Consommateurs »), (ci-après ensembles, les « Clients »).
  • ATTENTION : Certaines dispositions des CGVPS ne sont applicables qu’aux Consommateurs ou aux Professionnels selon les cas. En tout état de cause, les Consommateurs bénéficient de tous les droits et avantages que la loi leur accorde.
  • LOKE COMPOSITE et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».

1.2 Toute Commande (telle que définie ci-après)/demande d’un Client auprès de LOKE COMPOSITE implique l’acceptation sans réserve des CGVPS, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.

Article 2. Commandes

ATTENTION : TOUTE COMMANDE OBLIGE A SON PAIEMENT.

2.1 Dans le cas où le Client souhaite recourir aux Services de LOKE COMPOSITE pour concevoir un Produit spécifique, LOKE COMPOSITE transmet également au Client une offre technique (ci-après, l’ « Offre Technique ») établie sur la base du cahier des charges établi par le Client (ci-après, le « Cahier des Charges »).

  • Pour toute commande, le Client retourne à LOKE COMPOSITE un bon de commande accompagné des CGVPS et de l’Offre Technique le cas échéant, dûment datés et signés (ci-après, une « Commande »).
  • Sauf accord préalable écrit contraire entre les Parties, toute Commande devra être accompagnée du paiement d’un acompte de 10% (dix pour cent) du Prix des Produits objets de la Commande (ci-après, l’« Acompte »).
  • Une Commande est réputée valable et acceptée par le Client après réception des éléments visés à l’Article précédent et de l’encaissement effectif de l’Acompte par LOKE COMPOSITE.

2.2 LOKE COMPOSITE confirme l’acceptation de la Commande par renvoi d’une copie signé du bon de commande précité au Client par courrier ou courrier électronique.

Article 3. Droit de rétractation

3.1 Les dispositions du présent Article 3 ne sont applicables qu’aux Consommateur et uniquement en cas de Commande hors établissement ou à distance au sens du Code de la consommation, et dans les conditions prévues par ce dernier.

3.2 Droit de rétractation

  • Dans les limitations prévues aux Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a le droit de rétracter la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
  • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre qu’un transporteur éventuellement désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
  • Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LOKE COMPOSITE, aux coordonnées indiquées au pied des présentes, sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
  • Un modèle (non-obligatoire) de formulaire de rétractation prévu à l’Article R221-1 du Code de la consommation est annexé aux présentes.

3.3 Renonciation

  • Le Consommateur peut demander à ce que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.221-18du Code de la consommation en cochant la case ci-dessous :
  • / Initiales du Client : ___________
  • Le Client est informé qu’en cochant cette case, (i) il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, ou (ii) s’engage à rembourser à LOKE COMPOSITE un montant correspondant aux frais engagés par LOKE COMPOSITE jusqu’à la date de réception de la notification visée à l’Article précédent, proportionnellement au Prix total de la Commande.

3.4 Effets de la rétractation

  • Dans les limitations prévues aux Articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur a le droit de rétracter la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
  • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre qu’un transporteur éventuellement désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
  • Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LOKE COMPOSITE, aux coordonnées indiquées au pied des présentes, sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
  • Un modèle (non-obligatoire) de formulaire de rétractation prévu à l’Article R221-1 du Code de la consommation est annexé aux présentes.

Article 4. Prix et taxes

4.1 Les prix unitaires des Produits, ainsi que les éventuelles réductions de Prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles par LOKE COMPOSITE, sont communiqués au Client par LOKE COMPOSITE, en euros, hors taxes et toute taxe comprise le cas échéant, et hors charges externes de toute nature (ci-après, le «Prix»).

4.2 Le Prix n’inclut pas les taxes éventuellement exigiblespar toute autorité compétente dans le monde eu égard aux conditions de transport et à l’adresse de livraison. Le cas échéant, ces frais supplémentaires seront à la charge du Client, en sus du Prix.

Article 5. Conditions de paiement

  • 5.1 Les factures sont adressées, par tout moyen, électronique ou postal, et payables à trente (30) jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
  • 5.2 Les factures sont payables par chèque (à l’ordre de « LOKE COMPOSITE ») ou par virement bancaire (aux coordonnées bancaires communiquées sur la facture).
  • 5.3 Conformément aux dispositions des Articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce applicables aux seuls Professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux légal, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros (majorée des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros) ; sans préjudice des droits de LOKE COMPOSITE de solliciter auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer auprès des Consommateurs toute somme non acquittée en temps utile.

Article 6. Livraison /Transfert des risques

  • 6.1 LOKE COMPOSITE assure la livraison à l’adresse indiquée par le Consommateurdans les soixante (60) jours suivant la conclusion de la Commande.Le transfert des risques au Consommateur intervient au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui autre que le transporteur de LOKE COMPOSITE, prend physiquement possession des Produits.
  • 6.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration de tout Produit à un Professionnel sera réalisé dès le départ des Produits des locaux de LOKE COMPOSITE sis à l’adresse indiquée au pied des présentes ou de son prestataire établi au sein de l’Union européenne assurant la production, celui-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce, et s’engage à en adresser simultanément copie à LOKE COMPOSITE.A défaut de conditions particulières, la livraison de tout Produit est effectuée « Ex Works » (Incoterms 2010 – Chambre Internationale de Commerce) à partir des locaux visés à l’Article précédent.De convention expresse entre les Parties, les Produits sont réputés livrés (ci-après, la «Livraison»), lors de leur mise à disposition du Professionnel dans les locaux visés à l’Article précédent. Dans cette hypothèse, LOKE COMPOSITE informe le Client de la mise à disposition des Produits, avec un préavis de dix (10) jours ouvrés. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette notification pour procéder au retrait.
  • 6.3 À la Livraison, LOKE COMPOSITE communique au Client dans le colis de livraison du Produit et par courrier électronique les conditions d’utilisation et d’entretien du Produit (ci-après, les « Conditions d’Utilisation »), lesquelles figurent par ailleurs sur le site Internet de LOKE COMPOSITE [www.lokefoil.com].

Article 7. Réserve de propriété

  • 7.1 Le transfert de propriété de tout Produit est soumis au parfait respect des CGVPS et à l’encaissement effectif de l’intégralité du Prix par LOKE COMPOSITE, même en cas d’octroi de conditions particulières de paiement.
  • 7.2 Le Client s’interdit de disposer de tout Produit tant que son Prix n’a pas été intégralement encaissé par LOKE COMPOSITE.
  • 7.3 Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de LOKE COMPOSITE en toute circonstance, et notamment en cas de revendication, de saisie ou procédure collective.

Article 8. Propriété intellectuelle

  • 8.1 Les Produits LOKE COMPOSITE sont unique et résulte du travail, de la créativité et du savoir-faire exclusif de LOKE COMPOSITE.LOKE COMPOSITE est titulaire ou investi de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et notamment mais sans s’y limiter, des droits patrimoniaux d’auteur portant sur toute création originale au sens du Code de la propriété intellectuelle, des éventuels brevets portant sur tout ou partie des Produits et des marques détenues par LOKE COMPOSITE.Le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des droits de propriété intellectuelle de LOKE COMPOSITE quel qu’il soit.
  • 7.2 Le Client s’interdit de disposer de tout Produit tant que son Prix n’a pas été intégralement encaissé par LOKE COMPOSITE.
  • 8.2 Sauf accord préalable écrit et exprès de LOKE COMPOSITE et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé (i) à reproduire et/ou représenter tout ou partie des Produits et/ou de leur image et/ou de tout signe distinctif de LOKE COMPOSITE, et (ii) à déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des Produits et/ou de leur image, devant une autorité quelle qu’elle soit, y compris à l’étranger.

Article 9. Garanties légales et commerciales

  • 9.1 Garantie commerciale

    9.1.1 Les Produits font l’objet d’une garantie fabricant pièces et main d’œuvre (hors pièces d’usure, telles que visserie, inserts de fixation, etc.) de douze (12) mois à compter de la Livraison.En cas de mise en jeu de la garantie, le Client en informe LOKE COMPOSITE dans les quinze (15) jours de la découverte du défaut, par courrier électronique à l’adresse contact@lokefoil.com, qui lui communiquera la procédure à suivre.

    9.1.2 Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute garantie est exclue en cas (I) de défaut de paiement des Produits par le Client, (II) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGVPS et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux Conditions d’Utilisation des Produits, (III) de modification ou altération des Produits, (IV)de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par LOKE COMPOSITE, (V) d’intervention d’un tiers non habilité par LOKE COMPOSITE pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (VI) de négligence du Client, ou (VII) de force majeure.

    9.1 Garantie commerciale

    9.1.1 Les Produits font l’objet d’une garantie fabricant pièces et main d’œuvre (hors pièces d’usure, telles que visserie, inserts de fixation, etc.) de douze (12) mois à compter de la Livraison.En cas de mise en jeu de la garantie, le Client en informe LOKE COMPOSITE dans les quinze (15) jours de la découverte du défaut, par courrier électronique à l’adresse contact@lokefoil.com, qui lui communiquera la procédure à suivre.

    9.1.2 Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute garantie est exclue en cas (I) de défaut de paiement des Produits par le Client, (II) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGVPS et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux Conditions d’Utilisation des Produits, (III) de modification ou altération des Produits, (IV)de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par LOKE COMPOSITE, (V) d’intervention d’un tiers non habilité par LOKE COMPOSITE pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (VI) de négligence du Client, ou (VII) de force majeure.
  • 9.2 Garanties légales

    9.2.1 Le Consommateur est expressément informé qu’il bénéficie de la garantie de conformité de la chose vendue (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conformément à l’Article L.211-2 du Code de la consommation.

    9.2.2 Garantie de conformité : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (L.217-4 du Code de la consommation).Le Produit doit être (i) conforme à la réglementation en vigueur, (ii) être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par LOKE COMPOSITE,et qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par LOKE COMPOSITE, et/ou (iv) correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec LOKE COMPOSITE au Cahier des Charges le cas échéant,ou être propre à l’usage spécial voulu par le Consommateur et accepté par LOKE COMPOSITE.Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
    • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
    • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
    • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Article 10. Responsabilités

  • 10.1 LOKE COMPOSITE s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés.
  • 10.2 Dans les limitations permises par la réglementation applicable aux Consommateurs :

    10.2.1 Le Client accepte expressément que LOKE COMPOSITE ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client.

    10.2.2 LOKE COMPOSITE rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits et que LOKE COMPOSITE ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGVPS et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux Conditions d’Utilisation des Produits, (iii) de modification ou altération des Produits, (iv) de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par LOKE COMPOSITE, (v) d’intervention d’un tiers non habilité par LOKE COMPOSITE pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vi) de négligence du Client, ou (vii) de force majeure.10.2.3 En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le total toute cause confondue des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par LOKE COMPOSITE en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global tout litige confondu d’un montant égal au Prix hors taxe effectivement encaissé par LOKE COMPOSITE au titre du Produit objet du litige.
  • 10.3 Par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature d’un Professionnel auprès de LOKE COMPOSITE, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de l’action, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.
  • 10.4 Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le Prix ainsi que la limitation de responsabilité décrite reflètent cette répartition.
  • 10.5 Le Client comprend et accepte qu’en tout état de cause, la responsabilité de LOKE COMPOSITE ne saurait être engagée en dehors des cas de non-respect de la Commande et/ou de défectuosité du Produit. Sont expressément exclus les cas de dommages subis par le Client ou les tiers du fait de l’utilisation du Produit par le Client. Le Client utilise le Produit à ses risques et périls, y compris en cas d’utilisation conforme aux présentes, aux règles de sécurité et aux Conditions d’Utilisation (disponibles sur le site Internet www.lokefoil.com) à lire attentivement mais qui ne constituent qu’un guide d’entretien et des conseils de bon usage et ne sauraient se substituer aux précautions d’usage à respecter en cas de pratique de sports nautiques extrêmes.

Article 11. Confidentialité

Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations concernant LOKE COMPOSITE(notamment concernant l’organisation, les techniques commerciales et le savoir-faire de LOKE COMPOSITE) dont il aurait connaissance au cours de l’établissement et/ou de l’exécution d’une Commande.

Article 12. Assurance

LOKE COMPOSITE déclare être assuréedans le cadre des CGVPSpour sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de la Commande.

Article 13. Force majeure

  • 13.1 En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
  • 13.2 L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant LOKE COMPOSITE de respecter ses engagements, LOKE COMPOSITE s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
  • 13.3 Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14. Traitement de données personnelles

  • 14.1 Le Client reconnaît et accepte expressément que les données à caractère personnel collectées par LOKE COMPOSITE lors de l’établissement et de l’exécution de la Commande feront l’objet d’un traitement automatisé par LOKE COMPOSITE dans les termes et conditions de la norme simplifiée n°48 établie par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, la « CNIL ») et consultable sur le site (cnil.fr). Le traitement de données précité a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la norme n°48 auprès de la CNIL, référencée sous le n°1988008.
  • 14.2 Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés,le Client, pour des motifs légitimes, est en droit de s’opposer à la collecte et au traitement (Article 38), et dispose d’un droit d’accès (Article 39, 41 et 42) et de rectification (Article 40) des données le concernant.
  • 14.3 Le Client exerce ses droits au titre du présent Article en s’adressant à LOKE COMPOSITE aux adresses postale ou électronique figurant au pied des présentes.

Article 15. Résiliation pour faute

Sans préjudice des autres dispositions des CGVPS et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résilier toute Commande de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Commande. La résiliation prendra effet de plein droit vingt (20) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée infructueuse.

Article 16. Sous-traitance

  • 16.1 LOKE COMPOSITE pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande.
  • 16.2 LOKE COMPOSITE est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°7-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 17. Modification des CGVPS

LOKE COMPOSITE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGVPS, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.

Article 18. Renonciation

Le fait pour LOKE COMPOSITE de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré au titre des CGVPS ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.

Article 19. Élection de domicile – Droit applicable – Juridictions compétentes

  • 19.1 Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.
  • 19.2 La Commande et les CGVPS sont soumises à la loi française. Les Parties excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
  • 19.3 En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l’autre Partie par courrier avec demande d’accusé de réception sa volonté de faire valoir cette clause.Pendant la durée d’une procédure de résolution amiable d’un différend les opposants, chacune des Parties renonce expressément à exercer à l’encontre de l’autre Partie toute action et procédure ayant pour fondement le différend en cause.
  • 19.4 Litige entre un Consommateur et LOKE COMPOSITE : Le Consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.Conformément aux dispositions des Articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut s’adresser à tout médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du titre V du Code de la consommation, sous réserve de s’être adressé sans succès à LOKE COMPOSITE eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.
  • 19.5 Litige entre un Professionnel et LOKE COMPOSITE :

    19.5.1 En l’absence de régularisation de sa défaillance par la Partie en cause dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la notification visée à l’Article 19.3, ou de sa première présentation et/ou faute de parvenir à un règlement amiable dans ce même délai, le litige sera soumis par la Partie la plus diligente au règlement de médiation du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Bretagne (CAMB), dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

    19.5.2 En cas d’échec irrémédiable de la médiation, le différend en cause pourra être porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes exclusivement, y compris en cas d’injonction, de procédure d’urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE Article 3.2 – BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de LOKE COMPOSITE, 3 cours du bon pasteur à SAINT-MALO (35400), Tel : 07 87 93 19 93, Adresse électronique : contact@lokefoil.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) rayez la mention inutile